Version 1.2 applicable au 30 Avril 2026 (mise à jour conformité AI Act + Directive 2024/2853 + RGPD)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après dénommées le « Contrat » ou les « CGU/CGV ») forment le socle juridique régissant de manière exclusive l'accès, la souscription et l'utilisation de la plateforme logicielle éditée par la société Triscale.eu. La souscription aux services d'intelligence artificielle de coaching sportif proposés par Triscale.eu implique l'acceptation expresse, sans réserve ni restriction, de l'intégralité des clauses détaillées ci-après. L'Utilisateur reconnaît formellement que l'intelligence artificielle déployée a pour vocation exclusive l'optimisation de la performance sportive dans un cadre de loisir ou de compétition amateur, et qu'elle ne dispense, sous aucun prétexte, de conseil médical, de diagnostic ou de thérapie.
La plateforme logicielle et le site internet « Triscale.eu » (ci-après la « Plateforme ») sont édités, développés et exploités par :
L'infrastructure applicative, les bases de données et les algorithmes d'intelligence artificielle de la Plateforme sont hébergés sur les serveurs de la société Google Cloud France SARL (Google Cloud Platform - GCP). Les données sont exclusivement stockées au sein de la région Union Européenne de GCP, en conformité avec les exigences de souveraineté des données.
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Triscale.eu concède à l'Utilisateur un droit d'accès à sa Plateforme en mode SaaS. Le service consiste en la mise à disposition d'un environnement numérique alimentant une IA Multi-agents capable de structurer et d'adapter des sessions d'entraînement de triathlon. L'écosystème tiers (magasins de vélos, entraîneurs indépendants) intervient uniquement en qualité de partenaire de distribution ou d'utilisateur de l'interface de supervision, la société Triscale.eu demeurant la seule entité responsable de l'exécution du service de génération algorithmique.
Triscale.eu commercialise ses services sous trois formats :
La collecte et le traitement des transactions financières sont externalisés au prestataire Stripe Connect. En validant son paiement, l'Utilisateur mandate Stripe pour procéder au prélèvement des sommes dues. Triscale.eu n'a accès à aucun moment aux coordonnées bancaires complètes.
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Conformément aux exigences de la loi visant à protéger le pouvoir d'achat, Triscale.eu met à disposition une fonctionnalité de résiliation simplifiée ("en 3 clics"). La résiliation devient effective à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. Pour l'offre annuelle, Triscale.eu s'engage à informer l'Utilisateur, conformément à la Loi Chatel, de sa faculté de ne pas renouveler le contrat un à trois mois avant son échéance.
Le Service Triscale.eu est une plateforme numérique d'aide à la planification d'entraînement sportif amateur, fondée sur des algorithmes d'intelligence artificielle générative. Il est expressément exclu des qualifications suivantes au sens du droit français et européen :
Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'Utilisateur est expressément informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle générative (agent dénommé « Angèle »).
L'Utilisateur déclare et garantit :
Tout manquement à ces obligations constitue une faute de l'Utilisateur au sens de l'article 1240 du Code civil et exonère l'Éditeur dans la mesure de la causalité du manquement.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec une diligence et un niveau de sécurité conformes aux pratiques de l'industrie SaaS de coaching sportif.
Conformément à l'article 1231-3 du Code civil et sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, la responsabilité de l'Éditeur est limitée comme suit :
L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité algorithmique suivantes :
L'Éditeur surveille en continu la performance et la sécurité du système d'intelligence artificielle. En cas de détection d'un défaut affectant la sécurité de l'Utilisateur :
Constitue notamment un cas de force majeure exonératoire : (i) une attaque informatique caractérisée affectant l'intégrité du système, (ii) une indisponibilité prolongée d'un fournisseur cloud tiers (Google Cloud, Anthropic), (iii) un comportement émergent et imprévisible d'un modèle d'IA tiers, dans les conditions de l'article 1218 du Code civil. Toutefois, l'invocation de la force majeure ne dispense pas l'Éditeur de l'obligation de notification et de suspension prévue à l'article 7.5.
Préalablement à toute action contentieuse, l'Utilisateur s'engage à saisir le service réclamation de l'Éditeur (reclamations@triscale.eu) qui dispose de 30 jours pour proposer une résolution amiable. À défaut d'accord, l'Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent avant tout recours judiciaire.
Le Service est exclusivement destiné aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). L'usage est expressément interdit aux :
Les données collectées (FC, FCmax, FC repos, FTP, watts, VO2max, VRC, poids, sommeil) sont qualifiées de « données concernant la santé » au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Leur traitement est fondé sur le consentement explicite de l'Utilisateur (art. 9 §2 a). L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. L'hébergement est assuré par un sous-traitant certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition, de limitation du traitement et de définition de directives post-mortem.
L'Utilisateur est informé qu'il fait l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD (génération du plan d'entraînement). Il dispose des droits suivants :
Le traitement des données est opéré dans le respect strict du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le fonctionnement de l'IA nécessite le traitement de données qualifiées de sensibles par la CNIL. Ce traitement requiert le consentement explicite, libre, spécifique et univoque de l'Utilisateur. Pour le recueil des Données de Santé Féminine (données déclaratives de cycles menstruels et physiologiques), un consentement spécifique, distinct et additionnel est exigé. L'utilisatrice doit valider une case dédiée ("opt-in"), strictement séparée de l'acceptation des présentes CGU/CGV et de l'ingestion des données biométriques standards (API Garmin/Strava). Triscale.eu s'interdit d'utiliser ces données à des finalités de ciblage publicitaire ou de revente.
L'Utilisateur dispose du droit absolu de retirer ce consentement à tout moment. La suppression des Données de Santé Féminine peut être commandée via une fonction d'effacement direct depuis le tableau de bord, entraînant la purge immédiate de ces données spécifiques des bases de production (Firestore/BigQuery).
Conformément au principe de minimisation recommandé par la CNIL, les données d'entraînement utilisées pour améliorer le modèle mathématique global de l'IA font l'objet de procédures strictes d'anonymisation. Les Données de Santé Féminine déclaratives ne sont employées pour l'ajustement du modèle global qu'après suppression mathématique irréversible de toute clé d'identification.
L'Utilisateur peut, de manière strictement facultative, déclarer sa ville et son code postal lors de la procédure de première connexion. Ces données sont qualifiées de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD. Leur traitement est fondé sur le consentement explicite et séparé de l'Utilisateur (art. 6 §1 a RGPD), recueilli via une case d'opt-in dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGU/CGV.
La finalité est exclusivement la mise à disposition de l'Utilisateur, par notification au sein du Service, d'informations sur les acteurs de l'écosystème triathlon présents dans sa zone géographique : coachs partenaires, clubs affiliés et magasins spécialistes du réseau Triscale. Le calcul de proximité (géocodage de la ville/code postal en coordonnées, calcul de distance) est effectué en interne par Triscale.eu, via l'API Google Maps Geocoding agissant comme sous-traitant. Aucune donnée personnelle de l'Utilisateur (identité, coordonnées, ville) n'est transmise aux coachs, clubs ou magasins partenaires. Ces derniers ne reçoivent ni liste, ni alerte, ni profil d'Utilisateur. Seul l'Utilisateur reçoit, de manière proactive et informative, l'existence d'un acteur compatible avec sa zone, et conserve l'entière initiative d'un éventuel contact.
Triscale.eu s'interdit toute utilisation de ces données à des fins de ciblage publicitaire, de revente, de profilage comportemental ou de cession à des tiers. L'Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement, rectifier ou supprimer ses données de localisation depuis son tableau de bord, sans incidence sur la fourniture du Service principal de coaching.
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (code source, bases de données, architecture des agents IA, structure des invites "prompt engineering") sont la propriété exclusive de Triscale.eu. Les plans d'entraînement générés par l'IA ne bénéficient pas de la qualification d'œuvre de l'esprit. Triscale.eu concède un droit d'utilisation strictement personnel et non commercial. Il est formellement interdit de commercialiser ces plans ou de pratiquer des opérations de rétro-ingénierie.
Triscale.eu s'engage à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité de la Plateforme, reposant sur l'infrastructure de Google Cloud Platform (GCP). L'éditeur est expressément exonéré de toute responsabilité en cas de "Downtime" causé par des défaillances de l'infrastructure globale GCP ou des latences des API tierces.
Le présent Contrat est régi par le droit interne français. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En cas d'échec, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.